Précisions

Publié le par B.

Pourquoi le tribunal me condamne à démolir ?

 

Voici quelques éléments sur le fond du problème :

 

Lorsque j'ai envisagé d'agrandir la maison, la seule possibilité était de faire en limite de propriété. Les plans ont été déposés en ce sens et la construction longeait un mur mitoyen. Sur une partie de ce mur, il y a un pare-vue entre deux terrasses depuis plus de vingt ans (Première terrasse faite en 1981) Ce pare-vue fait partie intégrante de la terrasse, car sinon j'aurai une vue directe dans le salon de mes voisins.

 

Derrière ce pare-vue, il y a une porte-fenêtre qui date de 1994, qui par malheur a été aménagée à moins de 1,90 m du pare-vue en remplacement d'une fenêtre.

 

Le mur que j'ai fait construire, longeant le mur mitoyen et le pare-vue, est à plus 1,90 m du l'ouverture de mon voisin.

 

Le principe de droit est qu'il est interdit d'avoir une ouverture donnant chez le voisin à moins de 1,90 m de la limite de propriété en vue droite. Mais si cette ouverture est pratiquée depuis plus de trente ans, celle-ci doit ouvre droit à une servitude de vue qu'il est alors interdit de remettre en cause, en particulier par une construction.

 

Le tribunal a jugée que la porte-fenêtre ouverte en 1995, bénéficiait d'une servitude de vue acquise entre 1949 et 1979, et qu'en conséquence je devais remettre l'ensemble dans l'état de 1995 (avant ou après la pose du pare-vue) et sans tenir compte ni des terrasses ni de la porte-fenêtre de mes voisins....

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Publié dans Maison

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