Cassation
Un pourvoi en cassation a été déposé. Le seul problème est que si tout n'est pas remis dans l'état de 1995, le pourvoi peut être radié du rôle de la cours de cassation !
S'il vous est impossible d'exécuter l'arrêt, votre affaire ne sera pas traitée par le troisième niveau de juridiction...
Quel cauchemar !
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